Contestation des élections de 2019 : Revers pour le tandem Sunnasy et Tan Yan

La Cour suprême a rejeté la plainte constitutionnelle déposée par Dev Sunnasy et Ivor Tan Yan, candidats battus dans la circonscription n° 19 (Stanley-Rose-Hill), ainsi que par Neelam Narayen et Goindamah Nirmala Narayen, électrices de la circonscription n° 8 (Quartier Militaire-Moka). Cette décision intervient cinq ans après les élections générales de 2019. Les quatre plaignants avaient demandé l’annulation des élections, soutenant que l’État, l’Electoral Supervisory Commission, le commissaire électoral, la State Informatics Limited, l’Indépendent Broadcasting Authority et la Mauritius Broadcasting Corporation avaient enfreint plusieurs articles de la Constitution mauricienne, notamment les articles 1, 33, 34, 41, 42, 43 et 44.

Les juges Rita Teelock et Gaytree Jugessur-Manna ont souligné que la Cour suprême n’était compétente pour juger de la validité de l’élection d’un membre de l’Assemblée nationale qu’en respectant la procédure établie par le Parlement sous la loi sur la représentation du peuple (Representation of the People Act, RoPA). Ils ont insisté sur l’importance d’une interprétation conjointe des sections 37(1) et (5) ainsi que de la section 83(5) de la Constitution. « It is submitted that the court does not have discretion to entertain the plaint and no relaxation of the rule that challenges to elections must be presented by way of election petition in each of the 21 constituencies. An election petition is required for each constituency which sets out with precision the irregularity for each particular candidate whose election is being challenged », explique le jugement.

Les accusations formulées dans la plainte ont été examinées et ont révélées qu’elles étaient directement liées à la conduite et à l’organisation des élections générales, ce qui montre que la plainte était en réalité une pétition électorale déguisée. « The plaintiffs are not seeking to challenge the election of a particular candidate but of challenging the general elections as a whole. It is submitted that upon a scrutiny of the grounds in the plaint, it is revealed that it is the validity, legitimacy, reliability and or integrity of the elections which are targeted and thus should be grounds of relief in an election petition », détaillent -elles.

Les juges poursuivent « The submissions offered are along similar lines as those of defendants No.1 and No.3. It is submitted that the court has no jurisdiction to entertain the plaint and should be set aside and that the plaintiffs are disregarding the constitutional and statutory framework to challenge elections. He relied on the authorities of Kodabaccus1 and Bhadain2 . Learned counsel submitted that the present matter was a ‘broad sweeping and blanket challenge’ to National Assembly elections ». Ils s’appuient sur les affaires Kodabaccus et Bhadain pour illustrer leur position. Selon les juges, toute contestation d’une élection doit se faire par le biais d’une pétition électorale, conformément à la RoPA. Cela permettrait de contester la validité d’une élection déjà réalisée sous la forme d’une plainte en contournant la période de 21 jours imposée par la RoPA pour les recours. Ainsi, il serait possible de demander l’annulation des élections de l’Assemblée nationale pour les raisons invoquées dans la plainte (pratiques illégales, irrégularités et influence indue) uniquement par le biais d’une pétition électorale. Les juges Teelock et Jugessur-Manna ont averti que la poursuite de l’affaire actuelle pourrait créer un précédent dangereux à l’avenir et compromettre l’administration régulière de la loi.

Ils ont souligné que, pour qualifier une action d’inconstitutionnelle vis-à-vis des sections 1, 33, 34, 41, 42, 43 et 44 de la Constitution, il serait nécessaire d’apporter des éléments probants affectant tout le processus électoral. Cependant, une analyse des motifs invoqués dans la plainte révèle qu’ils concernent des événements survenus après les élections et relèvent de la compétence de la RoPA.

Référence au cas Bhadain

Le conseil a également cité le cas de Roshi Bhadain contre l’Electoral Supervisory Commission [2021 SCJ 217], dont plusieurs extraits méritent d’être reproduits ici. « In setting aside the application for leave to apply for judicial review, the Supreme Court found inter alia that the applicant was in effect seeking to challenge the integrity and results of the 2019 General Election and that he was seeking leave to have those results quashed which, if granted, would have had for effect to invalidate the election of the returned candidates in the 21 Constituencies », lit-on dans le judgment.  Par ailleurs, la Cour suprême a également estimé que, contrairement à ce que prétendait le requérant affirmation, il s’appuyait en fait sur des motifs de pétition électorale, à savoir la corruption, le traitement, pratique et irrégularité dans une demande de contrôle judiciaire pour contester la décision et le processus de fabrication des répondants et, par conséquent, la validité des élections générales de 2019 qu’il aurait dû procéder par voie de pétition électorale conformément à la dispositions impératives spécifiques des dispositions de la loi, à savoir l’article 45 du Loi sur la représentation du peuple.

“En rejetant la demande d’autorisation d’introduire un recours en contrôle judiciaire, la Cour suprême a constaté, entre autres, que le requérant cherchait en réalité à contester l’intégrité et les résultats des élections générales de 2019 et qu’il sollicitait une autorisation pour annuler ces résultats, ce qui, s’il était accordé, aurait eu pour effet d’invalider l’élection des candidats élus dans les 21 circonscriptions”, peut-on lire dans le jugement.

En outre, la Cour suprême a noté que le requérant, contrairement à ses affirmations, s’appuyait en réalité sur des motifs relevant d’une pétition électorale, tels que la corruption, les traitements et les irrégularités, dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire. Ainsi, il aurait dû procéder par voie de pétition électorale conformément aux dispositions impératives de l’article 45 de la loi sur la représentation du peuple.

Posted by Minority Voice on Oct 7 2024. Filed under Actualités, Featured, Politique. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry