Affaire des coffres-forts Le directeur de la Commerzbank de Francfort, Michael Carstel devient le 22e témoin de la poursuite
Dans l’affaire des coffres-forts, eu égard au procès de l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, la poursuite a obtenu l’assignation d’un banquier allemand. Le directeur de la Commerzbank de Francfort, Michael Carstel devient le 22e témoin de la poursuite dans cette affaire.
Navin Ramgoolam a comparu, pour la première fois en Cour intermédiaire dans le sillage de l’affaire des coffres-forts. L’ancien Premier ministre qui fait face à 23 accusations formelles pour avoir accepté des paiements en espèces supérieures au seuil autorisé par l’article 5 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA) a plaidé non coupable.
Le Senior Assistant Director of Public Prosecutions, Denis Mootoo a, lors du l’ouverture du procès, déposé une motion pour amender l’acte d’accusation et y inclure l’article 8 de la FIAMLA. L’article précise qu’une personne reconnue coupable sous la deuxième partie de la FIAMLA peut encourir une peine de prison ne dépassant pas 10 ans et d’une amende maximale de Rs 2 millions.
Le Senior Counsel et avocat de la défense, Gavin Glover qui a objecté å cette motion, a affirmé que cette modification n’est pas nécessaire car l’article 8 de la FIAMLA figure déjà dans le titre (heading) de l’acte d’accusation. Selon lui, il y aurait une tentative de la poursuite d’introduire de nouveaux éléments å l’acte d’accusation sous le couvert de l’article 8 de la FIAMLA compte tenu des dispositions de l’article 3 de cette loi, en l’occurrence celui ayant trait au délit de blanchiment d’argent.
Les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen ont fixé les débats pour le 31 mai 2018.
Posted by Minority Voice
on May 15 2018. Filed under Featured, Politique.
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