Mauritius Revenue Authority : Tax Arrears Settlement Scheme : La date limite est le 31 décembre 2022…
La Mauritius Revenue Authority (MRA) rappelle aux membres du public que la date limite de la soumission des demandes concernant le TAx Arrears Settlement Scheme (TASS) est le 31 décembre 2022. Les intéressés peuvent faire leur demande à travers le site Internet de la MRA : www.mra.mu.
Il faut dire que le TASS est un ‘scheme’ conçu pour les contribuables ; les entreprises et les individus et prévoit une ‘full waiver of penalties’ et intérêts sur tous les ‘tax arrears’ dus au 7 juin 2022, et ce en vertu de l’Income Tax Act, la VAT Act ou de la ‘Gambling Regulatory Authority Act’. Les arrérages sont totalement payés au plus tard le 31 mars 2023.
De plus, les contribuables ayant des ‘assessments pending’ au 7 juin 2022 eu égard au ‘ Assessment Review Committee (ARC), à la Cour suprême ou le Privy Council et qui souhaitent également profiter du TASS, peuvent le faire en retirant l’affaire devant ces institutions.
Toutefois, le ‘scheme’ ne s’applique pas à toute personne qui a été reconnue coupable d’une infraction après le 1er juillet 2012 ; ou toute personne faisant l’objet d’une procédure civile ou pénale. Si un individu fait l’objet d’une enquête relative au trafic de drogue en vertu de la ‘Prevention of Terrorism Act, ‘blanchiment d’argent sous la ‘Financial Intelligence and Anti Money Laundering Acty’, la personne ne bénéficiera pas du TASS.
Pour plus d’informations, veuillez visiter le site Web de la MRA: www.mra.mu, ou contacter le ‘helpdesk’ sur le 207 6000 pendant les heures de bureau.
Posted by Minority Voice
on Dec 26 2022. Filed under Actualités, Economie.
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