Réenregistrement des cartes sim…Me Rama Valayden maintient sa plainte et veut un jugement de la Cour Suprême
L’ancien Attorney General a maintenu sa plainte devant la Cour Suprême contre le réenregistrement des cartes sim.
Par le biais de son avocat, Me Sanjeev Teeluckdharry, il a demandé que la Cour suprême émette un jugement déclarant, entre autres, que ces Regulations étaient en violation des sections 1, 2, 3, 9, 12 et 45 de la Constitution.
Rama Valayden pointe du doigt l’absence de débats au sein de l’Assemblée nationale et les atteintes à la vie privée, à la présomption d’innocence et à la liberté d’expression, entre autres.
Le State Law Office s’est toutefois opposé à cette démarche en estimant qu’il n’y a plus de Live Issue vu que les règlements ont été retirés par le nouveau gouvernement et qu’il ne sert à rien d’écouter cette affaire sur le fond. La Cour Suprême entendra les arguments en ce sens lundi prochain soit si cette plainte sera maintenue et suivra son cours normal ou sera rejetée à ce stade.
Selon Me. Sanjeev Teeluckdharry c’est grâce à ces plaintes constitutionnelles que les Mauriciens dans leur grande majorité n’ont pas eu à fournir leurs photos et autres données personnelles et il faut que cette affaire aille jusqu’au bout.