Le COMESA déclare illégale la taxe douanière imposée en 2018 : une décision en faveur d’Agiliss

La Cour de justice du COMESA a statué que l’ancien gouvernement a violé le traité du Marché commun de l’Afrique orientale et australe ; cela, pour sa décision en 2018 d’imposer des droits de douane sur l’huile comestible importée des États membres de ce bloc régional. Le jugement a été prononcé mardi au Centre d’arbitrage international de Maurice à Caudan, par sept juges du COMESA. La société locale Agiliss, qui avait contesté cette mesure, parle d’une victoire pour le pays avec la non-imposition de la taxe douanière sur son huile, ce qui permettra d’éviter toute augmentation de prix. Comme l’explique son CEO, Sharon Ramdenee: A«It was a prolonged struggle against the previous administration, conducted in accordance with the principles of natural justice and fair competition for business entrepreneurs – transcending any political considerations.»

Précédemment, dans un ruling rendu le 2 mars 2023, la chambre d’appel de la cour de justice du COMESA (CJC) avait décidé de suspendre la subvention de Rs 500 millions à la State Trading Corporation (STC). Celle-ci était relative à l’importation d’huile comestible à Maurice. Cette décision avait été prise en attendant la détermination d’un recours déposé par Agiliss Ltd, principal importateur et distributeur de denrées alimentaires de base à Maurice. Dans leurruling, Lady JusticeLombe Chibesakunda et Justices Michael Mtambo et Wael Rady avaient conclu que suite aux chiffres fournis par Agiliss, celle-ci encourrait de grosses pertes en raison de la subvention accordée à la STC. Les juges avaient ainsi estimé qu’une décision de suspendre la subvention à ce stade empêcherait des dommages collatéraux à la compagnie.

Selon Agiliss, le 7 juin 2022, le gouvernement avait décidé d’accorder unilatéralement une subvention de Rs 500 millions (environ 10,6 millions de dollars) à la STC, pour l’importation d’huile comestible à Maurice. Agiliss avait fait valoir que la décision était contraire à plusieurs articles du Traité du COMESA relatifs à la concurrence, aux mesures correctives commerciales et aux sauvegardes.

Agiliss avait contesté l’octroi de la subvention devant la chambre de première instance de la CJC et avait demandé une injonction provisoire, suspendant l’application de la décision. La chambre de première instance avait refusé de la lui accorder en raison de l’absence de compétences pour non-épuisement des voies de recours internes. Toutefois, les juges en appel avaient estimé qu’Agiliss avait suffisamment démontré qu’elle subirait des pertes irréparables qui ne seraient pas compensées de manière adéquate par des dommages-intérêts si l’injonction n’était pas accordée. D’où la décision de suspendre la subvention accordée par le gouvernement à la STC.

Posted by Minority Voice on Feb 10 2025. Filed under Actualités, Economie, En Direct, Featured, Politique. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry