Assemblée nationale…Le Public Inquiries Bill débattu aujourd’hui

L’Attorney-General, Gavin Glover viendra de l’avant ce mardi à l’Assemblée nationale avec deux projets de lois qui seront présentés en première lecture visant à appliquer les recommandations du Comité des Nations Unies contre la torture émanant de ses travaux datant du 30 novembre 2017.

Le premier projet de loi constitue en un amendement à la Constitution afin d’enlever la section 7(2), ceci afin que toute loi visant à infliger des punitions telles que la torture, les traitements inhumain ou dégradants soit décrété contraire à la Constitution.

Le deuxième projet de loi porte sur des amendements au Code Criminel notamment les sections 242 et 245. La section 242 qui stipule qu’en cas d’adultère, le meurtre commis par l’un des époux sur l’autre, ainsi que sur le complice, à l’instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale, peut-être excusable sera ainsi enlever.

Par ailleurs, la section 245 du Code Criminel sera également remplacée afin que les cas d’homicide, coups et blessures résultant d’une action visant à défendre une personne ou une propriété de toute acte de violence, dans l’arrestation d’un individu et l’obstruction à toute évasion, pour contenir tout débordement, insurrection ou mutinerie, dans la prévention de toute acte criminel ou se situant dans un contexte de guerre, ne sera plus considères comme des crimes ou délits.

Par ailleurs, le Public Inquiries Bill qui vient remplacer la Commission of Inquiry Act sera présenté en deuxième lecture par l’Attorney-General, Gavin Glover.

Ce projet de loi a pour objectif d’instituer un cadre légal moderne, plus transparent et robuste dans la conduite des enquêtes publiques sur des sujets d’importance nationales.

La Commission of Inquiry Act qui date de 1944 sera abrogée vu qu’elle comporte certaines lacunes dans ce domaine. Au lieu d’une commission d’enquête, après l’adoption de ce projet de loi ce sera un Board of Inquiry qui sera institué sur des sujets ayant trait à l’intérêt public

Posted by Minority Voice on May 6 2025. Filed under Actualités, Economie, En Direct, Featured, Politique. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. You can leave a response or trackback to this entry