Category archives for: Faits Divers

Poursuivie par Eau Val Ltée Vivalo Ltée aura à payer Rs 427,998.51 au lieu de Rs 477,218.33…

Sommée par la Cour Intermédiaire de payer à Eau Val Ltée Rs 447,218.33 pour des produits livrés, mais impayés, Vivalo Ltée aura finalement à s’acquitter Rs 427,988.51. En effet, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Mohana Naidoo estiment que la Cour Inférieure a eu tort d’ordonner à Vivalo Ltée de payer également […]



Meurtre de Doliman Varma Dabysing Jocelyn Caprice écope de 26 ans de servitude pénale et Cindy Dabysing de 18 mois de servitude pénale…

Le juge Lutchmeeparsad Aujayeb a condamné Jocelyn Frédérick Caprice à 26 ans de servitude pénale pour le meurtre de Doliman Varma Dabysing. Cindy Waheda Dabysing, la femme de la victime et maîtresse de Caprice, elle a écopé de 18 mois de servitude pénale. Accusé d’assassinat, Caprice a plaidé coupable sous une charge réduite de meurtre. […]



Construction sans permis La Cour d’Appel casse le jugement de la Cour de district de Rivière Noire…

Poursuivi devant la Cour de district de Rivière Noire pour avoir effectué certains travaux de développement sans permis, Ajay Ujoodha avait plaidé coupable et a été condamné à payer une amende de Rs 1,000. Non-satisfait de ce jugement, le Conseil de district de Rivière Noire a interjeté appel et a obtenu l’annulation du jugement. Selon […]



Dette: Mordaunt Estates Ltd sommée de payer Rs 99,267,316 à Gibb (Mauritius) Ltd…

Le 17 septembre 2019, Gibb (Mauritius) Ltd avait obtenu un jugement de la Cour Suprême pour le paiement par Mordaunt Estates Ltd d’une dette de Rs 99,267,316. Cette somme était due depuis 11 ans. La Cour avait accordé à Mordaunt Estates Ltd jusqu’à 31 octobre 2020 pour s’acquitter de cette dette. Au cas où cette […]



La Cour d’Appel confirme le rejet de la plainte d’Abdool Raman Jowaheer…

Abdool Raman Jowaheer Oomar Futloo, Yusuf Rossan, Ahmed Chaumoo et Parwen Jowaheer ont perdu l’appel qu’ils ont interjeté pour contester la décision de la Cour Suprême de rejeter la plainte qu’ils avaient logée pour réclamer des dommages à la Mauritius Revenue Authority. Le juge, qui avait pris le procès sur le fond, avait conclu que […]



Mariage renvoyé en raison du Covid-19…

Gibrael Bandhoo obtient le remboursement des Rs 45,000 qu’il avait payées pour la location d’une salle de réception   Le magistrat Arshaad Toorbuth, siégeant en Cour de district de Pamplemousses, a ordonné à Mme Seeta Deenoo de rembourser à M. Gibrael Bandhoo les Rs 45,000, qu’il lui avait payées pour la location d’une salle de […]



Conduire en état d’ivresse: Les trois amendes infligées à Ashish Choytun annulées en appel…

La Cour d’Appel, composée des juges Gaytree Jugessur-Manna et Mohanna Naidoo, a renversé le jugement de la Cour de district de Flacq dans le procès intenté à Ashish Choytun par la police. Trouvé coupable sous les trois charges logées contre lui, à savoir conduite en état d’ivresse, refus de fournir un échantillon de son sang […]



Remboursement par le Human Resource Development Council…

Une compagnie reconnue coupable d’avoir empoché Rs 162,000, alors qu’elle n’avait droit qu’à Rs 60,000 Selon le programme établi, le Human Resource Development Council doit rembourser aux employeurs 60% de leurs dépenses encourues pour la formation de leurs personnels. Moitin Engineering Ltd en a profité pour empocher, sur la base de faux reçus, la somme […]



Le CP Anil Kumar Dip ne flanche pas : « Si dimoun pe krwar zot pou fer bann zafer ilegal ek nou pou ferm lizie, lwin de la »…

« Les forces de l’ordre continueront à travailler d’après les paramètres légaux à leur disposition et les policiers ne baisseront pas les bras » tels sont les propos du commissaire de police, Anil Kumar Dip. Le patron des casernes centrales a vu bon de rafraichir certains esprits quant aux rôles et le devoir des agents des forces […]



Départ forcé du caporal Bungsy de la force policière…

Autorisation refusée pour demander une judicial review de la décision de la DFSC Les juges David Chan Kan Cheong et Gaytree Jugessur-Manna ont refusé d’accorder l’autorisation au caporal Dhanjay Bungsy de contester, par le biais d’une judicial review, la décision de la Disciplined Forces Service Commission et du commissaire de police de le retirer de […]



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